Mobilité bancaire : ce que la nouvelle banque transfère pour vous, en combien de jours, et ce qui reste à votre charge

Changer de banque tient aujourd’hui en une signature : le mandat de mobilité, que la banque d’arrivée doit vous proposer gratuitement à l’ouverture du compte. Elle se charge ensuite de faire basculer vos prélèvements et vos virements récurrents, dans une chaîne de délais légaux qui tient en 22 jours ouvrés au plus. Le dispositif s’arrête toutefois au compte courant : épargne, crédits et titres restent à traiter vous-même.

Ce que le mandat de mobilité fait à votre place

Le service d’aide à la mobilité bancaire a été créé par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, et s’applique depuis février 2017. Il est inscrit à l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier. Il vise les comptes de dépôt et les comptes de paiement des particuliers ; les comptes professionnels en sont exclus.

En signant le mandat, vous fournissez le RIB de votre ancien compte et la nouvelle banque devient votre interlocutrice unique. Elle récupère directement auprès de l’ancienne banque la liste de vos opérations des 13 derniers mois :

• les prélèvements en cours de validité (énergie, téléphone, impôts, assurances) ;
• les virements récurrents reçus, comme un salaire, une pension ou des allocations ;
• les virements permanents émis depuis votre compte, vers un livret ou un tiers ;
• les chèques non débités sur les chéquiers utilisés pendant la période.

La nouvelle banque transmet ensuite vos nouvelles coordonnées aux organismes concernés, que la loi appelle les émetteurs. Pour les virements permanents que vous aviez programmés, elle vous en remet la liste : ils ne sont recréés sur le nouveau compte qu’avec votre accord formel. Pour les chèques, elle vous donne les numéros des formules non encore débitées, à charge pour vous de laisser la provision nécessaire.

Le mandat sert aussi à fixer deux dates. La première est celle d’annulation des virements permanents sur l’ancien compte, au minimum 12 jours ouvrés après la signature. La seconde, facultative, est celle de la clôture de l’ancien compte avec transfert du solde.

Les délais, étape par étape

Chaque étage de la chaîne a son propre délai, exprimé en jours ouvrés, c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés. Mis bout à bout, ils donnent le plafond de 22 jours souvent cité.

Étape	Qui agit	Délai maximal
Demande des informations à l’ancienne banque	Banque d’arrivée	2 jours ouvrés après la signature du mandat
Envoi de la liste des opérations des 13 derniers mois	Banque de départ	5 jours ouvrés après la demande
Transmission des nouvelles coordonnées aux banques des émetteurs	Banque d’arrivée	2 jours ouvrés après réception
Information des émetteurs par leur propre banque	Banques des émetteurs	3 jours ouvrés
Prise en compte du nouveau compte et information du client	Émetteurs	10 jours ouvrés
Total de la chaîne		22 jours ouvrés

Deux nuances méritent d’être connues. Lorsqu’un émetteur tient son compte dans une banque étrangère inconnue de la banque de départ, la banque d’arrivée le prévient directement, dans un délai de 5 jours ouvrés, à condition de disposer de ses coordonnées. Et le dernier délai, celui des émetteurs, échappe à votre banque : elle ne peut que transmettre, pas forcer un fournisseur à mettre à jour son fichier.

La loi impose d’ailleurs à chaque émetteur de vous confirmer la prise en compte du nouveau compte et de vous indiquer la date à partir de laquelle ses prélèvements ou virements y passeront. Ces confirmations sont le meilleur outil de suivi : tant qu’un organisme ne vous a rien envoyé, considérez que la bascule n’est pas faite chez lui.

Les opérations qui passent entre les mailles

Le service repère les opérations récurrentes. Pour les virements reçus, il faut qu’un même émetteur vous ait crédité au moins deux fois sur les 13 derniers mois. Tout ce qui est rare ou ponctuel risque donc de ne pas figurer dans la liste.

Les cas typiques sont un virement annuel, comme une prime versée une fois par an par un organisme extérieur à l’employeur, un remboursement exceptionnel ou un abonnement payé une seule fois dans l’année. Le guide de la Fédération bancaire française recommande, pour ne rien oublier, de reprendre les 13 derniers relevés de compte, colonne débit et colonne crédit.

Restent aussi hors du dispositif les paiements que personne n’émet de façon automatique : les paiements par carte enregistrés chez un commerçant en ligne, les cartes à débit différé dont le débit est encore à venir, et les abonnements réglés par carte plutôt que par prélèvement. Ceux-là se mettent à jour un par un, dans votre espace client chez chaque marchand.

Pendant la période de transition, vous verrez peut-être passer un prélèvement dont vous ne reconnaissez plus le libellé, sur l’un ou l’autre compte. Avant de le contester, la méthode pour identifier un prélèvement inconnu évite de bloquer par erreur un créancier légitime qui vient de basculer.

Clôturer l’ancien compte sans incident

La clôture n’est pas obligatoire pour bénéficier du service, et elle est gratuite. Si vous la demandez dans le mandat, l’ancienne banque ferme le compte à la date choisie, mais au plus tôt 30 jours calendaires après la signature, et vire le solde créditeur sur le nouveau compte.

Ce délai de 30 jours n’est pas une formalité. Il laisse le temps aux derniers chèques et paiements différés d’être débités. Avant la date de clôture, trois vérifications s’imposent :

1. Les chèques en circulation : comparez les talons du chéquier avec vos relevés, et laissez sur le compte la somme des chèques non encore présentés.
2. Les moyens de paiement : rendez cartes et chéquiers inutilisés à l’agence, ou détruisez-les si la banque vous le demande, en coupant la carte au niveau de la puce.
3. Les confirmations des émetteurs : salaire, impôts, énergie et assurances doivent avoir confirmé la bascule avant que l’ancien compte disparaisse.

Après la clôture, le texte prévoit un filet de sécurité. Pendant 13 mois, l’ancienne banque doit vous signaler gratuitement, sous 3 jours ouvrés, tout virement, prélèvement ou chèque qui se présente sur le compte fermé. Ces opérations sont rejetées. Pour un chèque, elle doit vous expliquer qu’elle est tenue de refuser le paiement, les conséquences de ce refus et les moyens de régulariser.

Ce qui reste à votre charge : épargne, titres, crédits

Le mandat ne touche que le compte courant. Chaque produit rattaché à l’ancienne banque suit sa propre règle, et certaines ont un coût.

Produit	Ce qui se passe	Coût
Livret A, LDDS, Livret Jeune	Clôture de l’ancien livret, puis ouverture d’un nouveau dans la banque d’arrivée	Gratuit
LEP	Transfert possible à tout moment, exécuté en fin de mois, sans perte d’intérêts	Gratuit
PEL, CEL	Transfert si les deux banques l’acceptent, ce qui préserve l’ancienneté et les droits à prêt	Généralement facturé
PEA, PEA-PME	Transfert ligne par ligne, demandé auprès du nouvel établissement	Frais plafonnés à 150 €
Compte-titres	Transfert à demander à la banque de départ ; certains fonds ne sont pas transférables	Généralement facturé
Crédit en cours	Reste chez l’ancien prêteur, remboursable depuis le nouveau compte	Sans frais, sauf rachat

Pour les livrets réglementés, la clôture s’impose parce qu’on ne peut pas détenir deux livrets du même type ; les plafonds et règles de cumul sont détaillés dans notre guide Livret A, LDDS et LEP. Les intérêts de l’ancien livret sont arrêtés à la date de clôture. Le PEL mérite plus de soin : le clôturer fait perdre son ancienneté, alors que le transférer la conserve, au prix de frais à vérifier dans la plaquette tarifaire de la banque de départ.

Pour un PEA, le transfert n’est pas une clôture et ne fait pas perdre l’antériorité fiscale du plan. Il peut toutefois être retardé par un dividende à venir, des titres que le nouvel établissement refuse ou des parts sociales de l’ancienne banque à faire racheter. Si vous hésitez sur l’enveloppe à garder, notre comparatif compte-titres ou PEA rappelle ce qui distingue les deux.

Un crédit immobilier ou à la consommation reste chez le prêteur d’origine : rien n’empêche de le rembourser depuis un compte ouvert ailleurs. Relisez néanmoins votre offre de prêt avant de partir. Si elle comporte une clause de domiciliation des revenus, elle peut lier un avantage consenti, souvent sur le taux, au maintien de votre salaire dans la banque prêteuse. C’est le contrat qui dit ce qui se passe en cas de départ, et le prêteur qui peut l’expliquer pour votre dossier.

Enfin, un contrat d’assurance-vie est souscrit auprès d’un assureur, pas sur le compte courant. Changer de banque ne le transfère pas : il continue de vivre là où il a été ouvert, et seul le compte de versement ou de prélèvement est à mettre à jour.

En cas de retard ou d’erreur

Le texte prévoit que la banque responsable d’un manquement dans la procédure indemnise sans délai le client du préjudice causé, sauf circonstances anormales et imprévisibles. Le recours commence par le service réclamations de la banque en cause, puis, sans réponse satisfaisante sous deux mois, par le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur la convention de compte.

Si vous partez vers une banque d’un autre pays de l’Union européenne, le mandat ne s’applique pas sous la même forme. La banque de départ doit alors vous remettre, dans les 6 jours ouvrés suivant la demande de clôture, un récapitulatif des opérations récurrentes des 13 derniers mois, et transférer le solde au plus tôt 6 jours ouvrés après. Les avis de virement et prélèvements sont à redonner vous-même aux émetteurs ; les délais d’exécution des virements restent alors ceux de la zone SEPA.