Titres hérités : le prix de revient qui sert au calcul de la plus-value, et pourquoi ce n'est pas celui du défunt

Quand on hérite d’un portefeuille d’actions et qu’on le revend, la plus-value imposable ne se calcule pas depuis le prix que le défunt avait payé. Elle se calcule depuis la valeur retenue pour le calcul des droits de succession — en pratique, la valeur des titres au jour du décès. Tout le gain accumulé avant la transmission disparaît du calcul.

C’est la règle qui surprend le plus les héritiers, et c’est aussi celle qui décide du montant de l’impôt. Une précision de méthode avant d’entrer dans le détail : cet article décrit un mécanisme fiscal, il ne constitue ni un conseil en investissement ni un conseil fiscal personnalisé. Un dossier de succession se règle avec un notaire, qui seul connaît votre situation.

Le prix payé par le défunt ne sert à rien

La règle est posée par le Bulletin officiel des finances publiques, sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, dans sa version en vigueur depuis le 20 décembre 2019. Lorsque des valeurs mobilières ont été acquises par voie de mutation à titre gratuit — c’est-à-dire par succession, par donation simple ou par donation-partage — le prix d’acquisition à retenir est la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. Le texte précise qu’il s’agit, le plus souvent, du cours ou de la valeur réelle du titre au jour de la mutation.

Deux conséquences pratiques en découlent, et elles vont dans le même sens.

La première : le relevé de portefeuille du défunt, ses avis d’opéré, son historique d’achat ne vous servent à rien pour le calcul fiscal. Le seul document qui compte est la déclaration de succession, parce que c’est elle qui fixe la valeur de référence.

La seconde : le fait que la succession ait bénéficié d’un abattement, voire d’une exonération totale de droits, ne change rien. Le BOFiP le dit expressément — la circonstance que le déclarant bénéficie d’une exonération ou d’un abattement de droits de mutation est sans incidence. Un enfant qui hérite en dessous de l’abattement applicable, et qui ne paie donc aucun droit, retient tout de même la valeur déclarée comme prix de revient.

Ce que la transmission efface, et ce qu’elle n’efface pas

Le mécanisme est souvent appelé purge des plus-values latentes : une plus-value latente est un gain existant sur le papier, sur un titre que l’on détient toujours et que l’on n’a pas vendu. Au décès, ce gain latent sort définitivement du champ de l’impôt sur les plus-values.

Il faut le formuler avec précision, parce que le raccourci « la succession efface l’impôt » est faux. Le gain n’est pas exonéré, il change d’impôt.

Ce qui se passe au décès	Impôt sur les plus-values	Droits de succession
Gain accumulé par le défunt	Jamais imposé comme plus-value	Compris dans la valeur taxable
Valeur totale du portefeuille	Sans objet	Entre dans l’actif successoral
Gain postérieur au décès	Imposable chez l’héritier à la revente	Sans objet

Autrement dit, l’État prélève une fois sur la valeur accumulée, mais il le fait au titre des droits de succession et non au titre des plus-values. La fiche F14198 de Service-Public.fr, vérifiée le 9 février 2026, rappelle que les valeurs mobilières sont évaluées selon des règles spécifiques au sein de l’actif successoral, et que le montant des droits dépend ensuite du lien de parenté et des abattements applicables.

Cette articulation a une implication que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard : la valeur inscrite dans la déclaration de succession engage deux impôts à la fois. Une valeur basse réduit les droits de succession dus aujourd’hui, mais elle augmente mécaniquement la plus-value imposable le jour où les titres seront vendus. Une valeur haute fait l’inverse. Les deux chiffres ne sont pas indépendants, et la valeur déclarée reste dans tous les cas soumise au contrôle de l’administration.

Un exemple chiffré de bout en bout

Prenons un portefeuille d’actions cotées, transmis puis revendu deux ans plus tard.

Étape	Valeur	Effet fiscal
Achat par le défunt en 2009	40 000 €	Aucun
Valeur au jour du décès, retenue dans la succession	100 000 €	Base des droits de succession
Gain latent effacé	60 000 €	Jamais imposé comme plus-value
Revente par l’héritier	118 000 €	—
Plus-value imposable de l’héritier	18 000 €	Soumise à l’impôt sur les plus-values

L’héritier est imposé sur 18 000 €, et non sur les 78 000 € que suggérerait une comparaison avec le prix d’achat d’origine. Les 60 000 € de gain accumulé entre 2009 et le décès ont bien été taxés, mais dans l’assiette des droits de succession.

Le raisonnement fonctionne dans les deux sens. Si les mêmes titres avaient été revendus 92 000 €, l’héritier constaterait une moins-value de 8 000 €, imputable sur ses autres plus-values de l’année puis reportable pendant dix ans selon le régime décrit dans notre article sur le calcul d’une plus-value sur titres. Un portefeuille hérité n’est pas un actif sans risque : sa valeur peut baisser après le décès, et la perte est alors réelle.

Ce qui s’ajoute au prix de revient

La valeur retenue dans la succession n’est pas tout à fait le chiffre final. Le BOFiP prévoit qu’elle est majorée des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit, ce qui réduit d’autant la plus-value future. Sont visés :

• les droits de mutation légalement dus, sans tenir compte des intérêts liés à un paiement fractionné ;
• les honoraires du notaire rédacteur de l’acte ;
• les frais d’actes et de déclaration ;
• les intérêts de retard dus pour versement tardif des droits, à l’exclusion des pénalités encourues pour insuffisance des valeurs déclarées.

Deux conditions encadrent cette majoration. Les frais doivent avoir été effectivement supportés par vous, et vous devez pouvoir en apporter la justification si le service vous la demande. Conservez donc les pièces du dossier de succession aussi longtemps que vous détenez les titres.

Une difficulté pratique s’y ajoute. Ces frais ont porté sur l’ensemble de l’actif successoral, pas sur les seuls titres. Le BOFiP impose donc de les ventiler au prorata de la valeur des biens recueillis par rapport au montant total de l’actif successoral. Si le portefeuille représentait un quart de la succession, un quart des frais est rattachable aux titres.

Il existe enfin une évaluation forfaitaire de ces frais, à hauteur de 2 % de la valeur retenue pour l’assiette des droits. Elle est étroitement réservée : elle ne concerne que les titres acquis ou réputés acquis avant le 1er janvier 1987, ce qui la rend marginale aujourd’hui.

Ce que vous payez le jour de la revente

Une fois le prix de revient établi, le gain suit le régime commun des plus-values sur valeurs mobilières. Et sur ce point, un chiffre a changé : il faut se méfier des articles qui annoncent encore 30 %.

Selon la fiche F21618 de Service-Public.fr, vérifiée le 15 avril 2026, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 %, décomposé en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La fiche F2329, vérifiée le 30 juin 2026, détaille l’évolution : pour les revenus de placements de 2025, les prélèvements sociaux s’élevaient à 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) ; pour les revenus de 2026, dans le cas général, la CSG passe à 10,6 % et le total à 18,6 %.

Année du revenu	CSG	CRDS	Prélèvement de solidarité	Total	PFU
2025	9,2 %	0,5 %	7,5 %	17,2 %	30 %
2026, cas général	10,6 %	0,5 %	7,5 %	18,6 %	31,4 %

La hausse ne touche pas tout. La même fiche F2329 maintient à 17,2 % les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et l’épargne logement. La logique de ces contributions et les enveloppes concernées sont détaillées dans notre article sur les prélèvements sociaux appliqués à l’épargne, et la décomposition du prélèvement forfaitaire ainsi que l’arbitrage avec le barème figurent dans celui consacré à l’option entre forfait et barème progressif — sous réserve d’y actualiser le taux social au millésime concerné.

Sur l’abattement pour durée de détention, un point mérite attention. Il ne subsiste que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, et seulement en cas d’option pour le barème progressif. Or des titres reçus par succession sont entrés dans votre patrimoine à la date du décès. La durée pendant laquelle le défunt les a détenus ne vous est pas transmise : pour une succession ouverte après 2017, l’abattement ne s’applique pas.

Usufruit, compte joint, PEA : les cas qui sortent du schéma

Trois situations obéissent à des règles propres.

Les titres démembrés. Lorsqu’un héritier a reçu la nue-propriété par voie de succession puis recueille l’usufruit par extinction, au décès de l’usufruitier, la valeur d’acquisition à retenir est la somme des valeurs déclarées pour chacun de ces droits lors de la succession. La mécanique du démembrement et la façon dont se répartit la valeur entre usufruit et nue-propriété sont expliquées dans notre article sur la donation d’un bien avec réserve d’usufruit.

Les titres d’un compte joint entre époux. Le traitement dépend du régime matrimonial. Sous un régime de communauté, la part recueillie au titre de l’avantage matrimonial conserve la valeur d’acquisition d’origine des titres, tandis que la part reçue en vertu du droit de succession retient la valeur vénale au jour de l’ouverture de la succession. Les deux moitiés d’un même compte peuvent donc porter des prix de revient différents.

Le PEA. Un plan d’épargne en actions est un compte personnel, et le décès de son titulaire figure parmi les cas où les gains échappent à l’impôt sur le revenu, comme l’indique la fiche F22449 de Service-Public.fr, vérifiée le 15 avril 2026. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur les gains du plan. Le fonctionnement de l’enveloppe et ses conditions d’exonération sont détaillés dans notre article sur le plafond et la fiscalité du PEA, et ce qui sépare cette enveloppe d’un portefeuille ordinaire dans notre comparaison compte-titres ou PEA.

Rappelons enfin le contexte bancaire. Dès que l’établissement a connaissance du décès, il bloque les portefeuilles de titres du défunt, et ne peut plus procéder à un achat ou à une vente qu’avec l’accord de tous les héritiers — c’est ce que précise la fiche F1451 de Service-Public.fr, vérifiée le 22 juin 2026. Les titres ne sont donc pas vendables tant que la succession n’a pas désigné leurs attributaires.

Ce que vous devez pouvoir prouver

La banque qui tient votre compte ne connaît pas l’histoire de titres qu’elle n’a pas vu acheter. Sur un portefeuille hérité, l’établissement ignore le plus souvent la valeur retenue dans la succession, et l’imprimé fiscal unique qu’il vous adresse peut donc afficher un gain faux, calculé depuis une donnée qu’il aura reconstituée par défaut.

La reprise du calcul vous revient, sur le formulaire de détail des plus-values. Trois pièces sont à conserver sans limite de durée tant que vous détenez les titres : la déclaration de succession qui porte la valeur des titres, le relevé de portefeuille à la date du décès, et le décompte des droits et frais acquittés avec leur ventilation.

Un dernier réflexe, si le portefeuille hérité est tenu hors de France : l’obligation de déclarer un compte détenu à l’étranger est distincte de la déclaration des plus-values et se cumule avec elle, comme nous le détaillons dans notre article sur la déclaration d’un compte à l’étranger.